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R.V.Q. 959
- Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale
Annexe
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Date d'entrée en vigueur
2020-07-07
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ANNEXE VII
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU SECTEUR PÉRIPHÉRIQUE DE L’ARRONDISSEMENT HISTORIQUE DE CHARLESBOURG
2007, R.V.Q. 959, annexe VII
;
2010, R.V.Q. 1664, a. 6
.; 2020, R.V.Q. 2868, a. 41, Annexe abrogée.
2010-04-09
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ANNEXE VII
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU SECTEUR PÉRIPHÉRIQUE DE L’ARRONDISSEMENT HISTORIQUE DE CHARLESBOURG
ANNEXE VII
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe VII
;
2010, R.V.Q. 1664, a. 6
.
2007-11-22
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ANNEXE VII
(articles 17 et 24)
LISTE DE PRIX
ANNEXE VII
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe VII
.
Non en vigueur
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ANNEXE VII
(articles 17 et 24)
LISTE DE PRIX
ANNEXE VII
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe VII
.
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